Conformément aux dispositions de la convention signée le 15 JANVIER 2013, la Section Régionale a adressé au Procureur Général près la Cour d'Appel d'Aix en Provence le rapport des violences sur le ressort de la juridiction au cours de la saison sportive 2013/2014(septembre à juin).

Cette contribution a été effectuée par le binôme constitué par le Président et le Délégué Juridique Régional (DJR) Jean-Philippe Di Francesco, en lien étroit avec le cabinet Valera-Luongo.

Il faut aussi préciser l'investissement des délégués juridiques départementaux pour remettre aux services du Parquet un document de travail de nature à répondre aux exigences mentionnées dans la convention, vecteur d'une protection renforcée du corps arbitral.

Aussi, est -ce avec une grande satisfaction que la Commission Juridique Nationale a pris le soin d'informer un adhérent, victime d'une agression en septembre 2002 du suivi toujours attentif de son dossier.

A l'audience du Tribunal Correctionnel d'Aix en Provence sur intérêts civils, les magistrats avait évalué le préjudice à 2568,20 Euros.

L'agresseur avait commencé à verser une partie de la somme, cessant ensuite les versements tout en changeant de lieu de domiciliation.

L'huissier, officier ministériel a recouvré la somme de 800 Euros auprès de l'agresseur enfin retrouvé, en précisant que chaque semestre un versement va s'opérer dans le cadre d'une saisie sur salaire, en récupérant aussi les intérêts de retard.

Ce recouvrement est le fruit d'une collaboration active et déterminée entre les membres de la Commission Juridique Nationale et le DJR, motivé pour rencontrer chaque mois nos avocats pour assurer le suivi des dossiers juridiques.

Notre collègue a donc été convié à une remise solennelle en présence de l'ancien président de la Section Départementale Provence, Robert Souquet.

La loi Lamour du 23 octobre 2006 a permis la reconnaissance de la mission de service public mais les missionnaires méditerranéens de la défense juridique ont l' adage « On ne gouverne pas avec des désirs, mais avec des volontés fermes et constantes » chevillé au corps...arbitral !